Taux de remise pratiqués par l’Office Notarial Paris République

1.Opérations relatives aux mutations immobilières

1.1Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

1.2Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)

1.3Apports donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

1.4Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)

1.5Echange de biens (Article A.444-158)

2.Opérations relatives aux financements et aux quittances

2.1Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)

2.2Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)

2.3Acte d'affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)

2.4Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

3.Opérations relatives aux baux

3.1Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)

3.2Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)

3.3Bail à construction (Tranche calculée sur l'ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)